salam ma question est simple qui fait la transcription de divorce au tribunal de grande instance à nantes,moi ou c'est mon avocat qui s'occupera de cette demarche administrative??? si c'est moi::quelles sont les demarches a faire et les papiers aussi cordialement,salam
La transcription de divorce fait partie des prestations de votre avocat.
Une fois le divorce définitif, votre avocat doit faire la demande de l"attestation de non appel ai tribunal, et lorsqu'il l"a reçois, il fait le nécessaire auprès de Nantes pour faire mentionner votre divorce sur votre état civil.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
Je voudrai transcrire mon divorce sur mon état civil mais j'ai du mal avec tout les documents qu'on me demande.
ma situation: je suis Franco marocain Moi ex : marocaine qui est venue en France puis repartie chez elle au Maroc (donc elle habite plus avec moi puisqu'on est divorcés) mariage célébré au Maroc sep 2006 Divorce simple et définitif annoncé au Maroc récemment.
alors ce que j'ai en ma possession : la décision du divorce puis je l'ai traduite au Maroc par un traducteur assermenté agrée par les tribunaux.
j'ai envoyé une demande de modification d'état civil à nante et je reçois une réponse qu'il faut passer par le procureur de la république du tribunal de grande instance de Nantes et en même temps d'autre documents à présenter.
Pourriez vous m’éclaircir SVP. voila la liste des documents qu'on me demande. une demande écrite de l’époux sollicitant l’enregistrement du divorce, - le jugement définitif étranger comportant les motifs de la décision et confirmant son caractère définitif et irrévocable (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Si toutefois, ces informations ne sont pas clairement mentionnées dans le jugement étranger, il convient de produire un certificat de non-appel. Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif, ==> c'est bien marqué définitif sur mon jugement
- une traduction française, effectuée par un traducteur agréé dont la signature sera légalisée par ce Consulat Général, ou l’Ambassade de France de votre lieu de résidence, ==> traduction faite à casablanca, je ne sais pas si ça passe ou pas ?
- une copie intégrale de votre acte de naissance Français, ainsi que de l’acte de naissance de votre exconjoint, s’il est également de nationalité française. Cette copie devra comporter la mention du mariage concerné, ==> moi je suis français donc j'ai mon acte de naissance, par contre mon ex marocaine!!
- une copie intégrale de l’acte de mariage dissous par ce jugement de divorce. Pour les mariages célébrés à l’étranger, il convient d’obtenir une copie de la transcription de l’acte, auprès du Consulat de France qui l’a transcrit ou auprès du service central de l’état civil à Nantes. ==> je l'ai aussi sans problème.
- une preuve du domicile des parties le jour de l’introduction de la demande de divorce devant l’autorité étrangère, afin de vérifier la compétence territoriale, uniquement si cette information n’est pas mentionnée dans le jugement. Cette preuve peut être apportée par un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France, une quittance de loyer, de téléphone ou autres…, ==> bah moi je réside en France, mais mon ex est partie au Maroc, comment le prouver car sur la décision y a pas les adresses mentionnées - la preuve de la nationalité des conjoints au jour de la décision de divorce --· Pour l’époux français : carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex immatriculation consulaire - ou carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité française,==> j'ai ma CNI · Pour l’époux étranger : copie de son passeport, acte de naissance, décret de naturalisation, etc… ==> j'ai sa photocopie de passeport aussi. · Si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur à l’attention du Procureur de la République."
voila la liste. désolé si j'ai trop tardé mais je voulais être précis et claire. Pourriez vous m'aider SVP. est ce qu'un attestation sur l'honneur pour la domiciliation de mon ex ça va suffire ou pas ? car j'ai plus de contact avec elle depuis.
Bonsoir svp ça prend combien de temps la transcription du divorce mon ex mari il a envoyé le dossier à Nantes le divorce es prononcé en Algérie et comment je sache que je suis divorcée en France prsk on es plus en contact merci de me répondre
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