Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
La période d'essai est au service des 2 parties au contrat de travail et permet de rompre le contrat sans indemnités et sans qu'il soit besoin de justifier d'un motif.
Mais sur le lien donné par Habib (merci!) il est également précisé que si l'employeur veut rompre la PE pour motif disciplinaire, il doit engager la procédure afférente (donc, si un employeur est assez futé, il ne précisera aucun motif...).
Mais n'oubliez pas qu'en toute matière, l'abus de droit est toujours sanctionné.
La Cour de cassation a pu sanctionner des employeurs qui avaient rompu la période d'essai dans des conditions vexatoires... Mais c'est de la responsabilité civile, donc, ça donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.
Il me semble que la loi a été modifiée c à d que si une rupture abusive de PE porte sur un motif non professionnel,on peut avoir recours aux Prudhommes.
Je n'ai jamais dit que le Conseil des Prud'hommes n'était pas compétent pour les ruptures abusives non disciplinaires. Le CPH est TOUJOURS compétent en matière de rupture d'un contrat de travail.
J'ai simplement dit que si la rupture est fondée sur des motifs DISCIPLINAIRES, l'employeur a l'obligation de mettre en place la procédure disciplinaire prévue par le Code de travail (convocation à l'entretien, audition...) alors que s'il ne précise pas le motif, il a simplement à notifier son intention de mettre fin à la période d'essai sans formalités (sauf respect du préavis imposé par la loi de 2008).
@MONICA: PARFAITEMENT. C'est justement le but de la période d'essai. Pas besoin de justifier d'un motifs, et s'il y a un motif, il a peu d'importance... Sauf evidemment si la rupture est fondée sur des motifs discriminatoires.
Mais ça rejoint ce que je disais: Si l'employeur est malin, il ne donnera aucun motif. Comme ça il ne prend pas de risques. Mais tu sembles mélanger les ruptures du contrat pour motif personnel et pour motif disciplinaire...
Bref, la période d'essai est un outil de flexibilité singulier dans le droit du travail français, qui est quand même assez rigide et très protecteur du salarié (ce n'est pas une critique au contraire! Mais dans d'autres pays d'europe, le droit du travail est beaucoup moins protecteur et plus flexible).
la période d'essai, mise au profit de chacune des parties, donc tant au profit de l'employeur que du salarié, permet justement de rompre le contrat de travail sans aucun motif. en conséquence, à mon sens, on ne peut pas parler de rupture abusive du contrat de travail durant la période d'essai, celle-ci servant justement à mettre fin au contrat sans invoquer aucun motif. je suis par contre d'accord avec le fait que si le licenciement se réalise dans des conditions vexatoires, tu pourrais solliciter du CPH l'octroi de dommages et intérêts, mais encore faut-il démontrer qu'il y ait eu un préjudice..
chargement...
+ 
