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La cour d'appel du tribunal d'EL KELAAT DES SRAGHNA vient de débouter ma mère de ses prétentions d'héritage en déclarant par second jugement qu'elle n'a droit à rien si ce n'est à ses yeux pour pleurer. Pourtant, de toute la succession de ses parents (quatre terrains agricoles, deux champs d'oliviers, deux fermes avec animaux et une grande maison avec garages),consciente de la distance qui la sépare de la parité vis-à-vis de ses trois frères, elle n'a osé réclamer dans sa plainte que sa part légitime (le minimum syndical).
C'est mon père, quatre vingt dix ans qui supplée à ma mère malade dans les méandres procéduraux de sa demande avec avocat.
Ils se sont effondrés à l'annonce du verdict.
Que puis-je faire pour les soulager ?
Entre le droit à la moitié et le droit à rien, il y a comme quelque chose qui cloche !
Surtout, quand je pense que mon cher pays a ratifié la parité homme-femme dans les conventions internationales et a révisé de surcroît la constitution en 2004 et 2011 afin de la rendre plus égalitaire.
Ma mère ne comprend pas son tort et semble vouloir soulever des montagnes.
Que faut-il faire ?
Pourriez-vous m'aider ?

Salam,
L'éclairage que tu apportes est insuffisant ..
Il doit y avoir des raisons expliquant les attendus du tribunal ...

Le droit musulman régit le droit de succession.
Pour avoir gain de cause il faut trouver les failles dans le dossier juridique et rétablir les droits, l'origine même des droits, l'historique de la succession des actes, etc ..

Il faut bien comprendre les causes qui ont fait que la demanderesse a été déboutée : de forme ? de fond ?

Celui qui défend ses droits légitimes, gagne toujours à force de persévérance ...
Bon courage ...

En effet, le droit musulman qui est à la source des lois actuelles, est clair : la fille hérite d'une demie part, alors que ses frères héritent d'une part entière.

D'ailleurs, cela démontre que cette loi a été créée dans une société où l'agriculture était pratiquement inexistante au profit du commerce. Puisque ça crée un morcellement du patrimoine foncier agricole familiale et tribale avec l'introduction de nouvelles lignées.
Auparavant, du moins en Algérie, seul les garçons héritent de la terre ; la fille allant vivre chez son mari.

étant héritiers de plusieurs parcelles de terre, j'ai été étonné de me voir mitoyen de parcelles appartement à d'autres patronymes, alors que sur un plan du cadastre de 1890 toutes ses terres appartenaient à mon arrière-arrière grand père. On m'expliqua que ces terres ont "quittés" la famille par le biais de l'héritage des filles (dont, bien entendu, la progéniture à pris le nom du mari.).

salam
bizarre ton affaire ! car au Maroc je sais comme a été dit plus haut la fille a une demie part et le garçon une part et c'est ainsi le partage entre les enfants
ma mère a hérité de son père sa part d'héritage tout comme ses frères et sœurs selon ce mode de partage

donc je vois pas comment c'est pas possible pour ta mère la loi est claire là-dessus , il y a pratiquement pas de "brouille" ou en général dans ces affaires d'héritage de terres

Salam
Ma mère doit hériter d'une demi-part par rapport à ses frères qui chacun au lieu de se contenter d'une part chacun, ils ont tout simplement tout pris et partagés entre eux.
Ma mère se trouvant avec rien; elle réclame ce que lui est du de droit, c'est à dire une demi-part de l'héritage de ses parents.

Salam
Nous non plus nous ne comprenons pas ce jugement d'autant plus que les frères à ma mère se disent prêts à revoir la division de l'héritage et tenir compte cette fois ci des parts de leurs soeurs mais, le tribunal en a jugé autrement. Cherchez l'erreur !
La forme du dossier juridique n'a pas plu au tribunal malgré les conseils d'un avocat et ma mère se retrouve débouter deux fois de son opposition à ses frères.
Elle compte faire recours mais, comment ?
Comment éviter le même jugement ?
La demi-part à ma mère doit lui revenir même si sa demande est mal faite. Rien à faire, elle pense comme ça !

Je ne sais pas comment ça se passe au Maroc, mais si c'est comme en Algérie : il y a d'abord le 1er jugement au tribunal territorialement compétant, puis en cas de contestation du jugement l'une ou l'autre partie fait appel au palais de justice de la wilaya (département).
Et si enfin on estime encore avoir été lésé : il y a la cour suprême dont le jugement est définitif et sans appel.

je suppose que votre affaire a été rejeter pour vice de forme ; vous n'avez pas respecté la procédure notamment concernant la signification (notification) par huissier à la partie adverse, et les délais de recours qui peuvent aussi avoir été dépassés.

En tous cas je te conseil de voir un bon avocat, apparemment il ne vous reste plus que la cours suprême.

Salam,

L avocat doit fait intervenir d autres juges ou il doit y avoir une personne habilité à reprendre le dossier.

Le verdict est bizarre il doit y avoir des pots de vin.... elle à religieusement droit à sa part donc oui elle doit poursuivre ses démarches et inchallah elle gagnera!

C est quand même honteux de se retrouver devant un tribunal pour ça

Courage mon frère!

Essayes de contacter des associations militantes pour les droits de l'Homme . Ou spécialisé en la femme . Ils sont un réseau de juristes dans tout le Maroc et particulièrement dans la region concernée . Ils peuvent te guider vers la bonne procédure ou vers un bon avocat .

Salam
Se pourvoir en cassation est le but aujourd'hui de mon père 90 ans qui ne peut s'empêcher d'être sur place à EL KELAAT DES SERAGHNA afin d'enregistrer la plainte avec l'aide de l'avocat.
Le trajet aller-retour Kénitra-EL KELAAT au regard de son état de santé a dû être usant pour lui , ça me fait peur.
J'ai vu aussi que l'ADFM, association droit de la femme a une antenne à Marrakech. je vais naturellement l'informer de la décision fâcheuse prise à l'encontre de ma mère et demander son aide.
Comment peut-on rendre un jugement de justice en fermant l'oeil sur les modalités de son instruction ? Ma mère n'a jamais eu l'intention d'en être la spécialiste.Elle ne sait ni lire ni écrire.
La cassation permettra à ma mère de se rassurer que l'affaire est toujours en cours mais comment éviter qu'elle ne l'écarte une troisième fois de sa part d'héritage ?
Grand merci pour vos précieux conseils.

Salam,

je crois qu'il est surtt temps de changer d'avocat s'il ne sait pas poser une demande en bone et due forme

Qd à ton père je vois pas pk il doit être présent, il n'est mm pas concerné par l'affaire, surtt que le rôle d'un avocat est de vs représenter dc vs 'avez mm pas à être présent...

De plus si c'est frères sont d'accord pr revoir le partage pourquoi vs allez en justice??? quel intérêt?? vs allez chez un notaire et ils font une donation point... aucun intérêt d'avoir un procès...

bref soit tu dis pas tt car tu n'en sais pas assez soit tu dis que cki t'arrange;;;la fille et mm la mère d'un défunt à droit à une part d'héritage aux yaux de la justice marocainne et je vois pas prquel motif elle serait déboutée si elle est reconnue fille naturelle par 12 témoins....mm pas besoin de papier pr ça au Maroc

Salam
1-L'avocat a fait son travail.
2-Mon père a la procuration de ma mère pour agir en son nom parce qu'elle est malade.
3Les déclarations des frères à ma mère en faveur de la révision de l'héritage ont pour but de quémander la clémence du tribunal et non pas de satisfaire la soif d'hériter de ma mère.
4-Le droit d'hériter pour une femme est garanti par le sacré CORAN mais aussi par la constitution mais entre la théorie et la pratique il y a comme obstacle l'héritage à ma mère qui semble ne pas en faire partie.

t'as pas compris mon comm ou ne veux pas comprendre...

bref Allahi 3awen

un juge digne de ce nom statue en ne tenant pas compte des parols ou promesses mais sur des faits et des écrits.... je doute que le juge se soit basé uniquement sur la promesse de tes oncles de revoir l'héritage pour statuer.... d'ailleurs il s'en fiche...

un bon avocat sait gérer un dossier et ds ce genre d'affaire n'ayant pas à témoigner, procuration ou pas votre présence n'est pas obligatoire et l'état de santé de tes parent (Allahi chaffihoum) n'influera pas non plus une décision judiciaire de ce type

bref fait comme bon te semble

Citation
Serghini-25 a écrit:
Salam
1-L'avocat a fait son travail.
2-Mon père a la procuration de ma mère pour agir en son nom parce qu'elle est malade.
3Les déclarations des frères à ma mère en faveur de la révision de l'héritage ont pour but de quémander la clémence du tribunal et non pas de satisfaire la soif d'hériter de ma mère.
4-Le droit d'hériter pour une femme est garanti par le sacré CORAN mais aussi par la constitution mais entre la théorie et la pratique il y a comme obstacle l'héritage à ma mère qui semble ne pas en faire partie.

C'est une spoliation, un rapt d'héritage de la part des frères à ma mère et la justice locale les a conforté dans leur action probablement moyennant des pots de vin.
Entre la théorie et la pratique il y a long à dire à propos de ce qui se passe au Maroc.
Une femme hérite d'une part équivalente de la moitié de celle d'un homme, ça c'est la théorie
nous sommes d'accord la dessus mais en pratique , ma mère n'a hérité de rien et , ça c'est la pratique.
J'ai l'impression que les juges au Maroc ne savent toujours pas comment se positionner par rapport aux textes coraniques. Par fois, ils les suivent à la lettre, parfois ils s'en éloignent de manière grotesque.Cela dépend des situations. A croire que la situation à ma mère est une situation exceptionnelle. Quoi de plus simple que de demander sa demi-part légitime d'héritage?

Citation
ainvittel a écrit:
salam
bizarre ton affaire ! car au Maroc je sais comme a été dit plus haut la fille a une demie part et le garçon une part et c'est ainsi le partage entre les enfants
ma mère a hérité de son père sa part d'héritage tout comme ses frères et sœurs selon ce mode de partage

donc je vois pas comment c'est pas possible pour ta mère la loi est claire là-dessus , il y a pratiquement pas de "brouille" ou en général dans ces affaires d'héritage de terres