Les nouvelles dispositions du code de la route marocain

L’article 22 du projet stipule en effet que le titulaire du permis de conduire disposera d’un capital de 24 points pour les permis de conduire permanents et de 12 points pour les provisoires (blancs), dont la validité sera d’ailleurs de 2 ans. Le retrait des points est établi suite au paiement d’une amende forfaitaire ou après expiration d’un délai donné ou encore par une condamnation judiciaire. Lorsque ce capital est épuisé, le permis perd sa validité.

Le concerné ne dispose alors que d’une permission provisoire de 48 heures au-delà de laquelle il n’a plus le droit de conduire un véhicule. Il faudra un délai d’une année à l’intéressé pour se représenter à l’examen du permis de conduire, sous réserve d’avoir subi une formation spécifique à ses frais.

Autre point de divergence, les sanctions prévues dans ce projet de code, jugées trop «élevées». Le texte prévoit des amendes allant de 750 à 7.500 DH pour les infractions commises par les conducteurs. Dans certains cas, «faux papiers, meurtre involontaire avec circonstances aggravantes…), ces montants grimpent à quelque 30.000 DH. Le nombre d’infractions et délits passe de 30 à 141, avec une responsabilité pénale dans certains cas, assortie de peines de prison (notamment pour les meurtres et blessures involontaire suite à un accident). La responsabilité du propriétaire et du donneur d’ordre est également engagée. L’excès de vitesse fait l’objet de mesures on ne peut plus répressives. L’amende est 750 DH pour un dépassement de moins de 30 km par rapport à la vitesse autorisée. Elle est comprise entre 1.500 et 3.000 DH pour les excès de plus de 30 km. La mise est doublée quand il s’agit d’un conducteur professionnel.

D’après le nouveau code, et évolution technologique oblige, le procès-verbal sera établi soit par l’agent verbalisateur, soit d’une manière automatisée. Pour cette dernière catégorie, les services de contrôle de la circulation routière adressent «par tous les moyens possibles au responsable légal un avis de contravention». Le paiement de l’amende est alors effectué dans un délai de 15 jours. En cas de non-paiement, l’amende est portée au double. Passé un autre délai de 15 jours, le montant est majoré de 3% par mois de retard.

La rétention du permis de conduire et la mise en fourrière des véhicules par l’agent verbalisateur seront par ailleurs élargies. Elles sont appliquées dans bien des cas: conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie, inaptitude physique ou mentale, excès de vitesse, conduite en état d’ébriété... Le permis peut être retiré contre un récépissé remis à son titulaire. Il est transmis, dans un délai de 10 jours, au procureur du Roi. Le nouveau code installe également le concept de conduite professionnelle.

Pour les conducteurs professionnels, un livret de qualification sera institué. Pour y avoir droit, le conducteur doit disposer d’un permis de conduire correspondant à la catégorie de la profession demandée. Il doit également prouver son aptitude à exercer le métier et passer, avec succès, un stage de formation spécialisée dans la conduite professionnelle dans un organisme de formation agréé par l’Etat.

En attendant que ce projet de loi soit voté, le gouvernement multiplie les actions de sensibilisation à la sécurité routière. Parmi elles, la mise en service samedi de la piste d’examen de conduite de Rabat, l’inauguration du centre d’immatriculation de Casablanca-Est à Ben M’Sick et le lancement de la troisième voie entre Berrechid et Khouribga. A l’occasion de la journée nationale de la sécurité routière, le Premier ministre présidera dimanche la signature de la convention de concession des nouveaux supports électroniques pour permis de conduire et cartes grises, dont l’adjudication est revenue au groupement Sagem-M2M-Attijari Capital risque. A souligner également, une grande opération de distribution gratuite de quelque 100.000 casques pour motocyclistes et la remise de radars portables et fixes aux corps de contrôle.

Les visites techniques verrouillées
Au cœur du nouveau code de la route, les centres de visites techniques (CVT). Et pour cause, 30% des accidents enregistrés sont dus au mauvais état mécanique des véhicules. Le laxisme d’autrefois a cédé devant des procédures trop tatillonnes. Là encore, la brèche de la corruption s’est élargie. Les CVT ne devront pas moins opérer leur propre mise à niveau. Passée la période de mise en conformité de 3 mois qui leur sera accordée une fois la loi adoptée, les propriétaires et gérants de ces centres sont tenus de se soumettre aux opérations d’audit et de contre-visites du ministère de tutelle. En cas de non-respect du cahier des charges, l’autorité de tutelle peut ordonner la fermeture de 1 à 6 mois du centre. Cette sanction peut être portée à une année en cas de récidive. Le retrait définitif de l’autorisation est également envisageable. Les amendes, elles, peuvent aller de 30.000 à 120.000 DH, notamment en cas de récidive.

Les auto-écoles réglementées
Le code réglemente également les auto-écoles. Un cahier des charges précis est mis en place, couplé de mesures de contrôle ponctuel. Toute infraction constatée fait l’objet d’un avertissement. Le maintien de l’irrégularité est passible d’une amende allant de 10.000 à 50.000 DH. Le non-paiement de cette amende se traduit par la fermeture provisoire de l’auto-école ou du retrait définitif de l’autorisation d’exercer.

Tarik Qattab
Source: L'Economiste